CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PRESTATIONS DE FORMATION

Etre Artiste est une école artistique et un organisme de formation qui dispense des formations en ligne dans le domaine des arts plastiques et graphiques. Son siege est situé au 4 bis rue de la maréchale – 78630 Bures – Morainvilliers

1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Etre Artiste pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès d’Etre Artiste implique l’acceptation sans reserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

2 – Définitions

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation
formation intra – entreprise : formation réalisé sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.

3 – Formation du contrat

Toute inscription du client à une formation entraine la rédaction d’un contrat de formation ou d’une convention de formation. Pour chaque formation, Etre Artiste fournit un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner par mail ou courrier , un exemplaire renseigné, daté , signé, avec la mention “bon pour accord “.

4 – Prix et modalités de paiement

Les prix et les modalités de paiement sont indiqués dans le contrat de formation ou dans la convention de formation. Les prix sont précisées en euros, nets de taxes, Etre Artiste n’étant pas assujetti à la TVA. Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ( 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, selon les dispositions du code de la consommation) qui court à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation.

L’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et de la totalité du prix de la formation. Ce règlement peut être effectué en 2 ou 3 chèques qui seront encaissés, comme prévu dans le contrat , au fur et à mesure du déroulement de la formation.

5 – Prise en charge par un organisme tiers

Si le client bénéficie d’un financement par un organisme tiers, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où Etre artiste ne reçoit pas la prise en charge de l’organisme tiers au 1er jour de la formation , l’intégralité des couts de formation sera facturée au client. En cas de pris en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences , un abandon ou pour quelque raison que ce soit , le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation , qui lui est facturé.

6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation des formations sont donnés au moment de l’inscription aux formations ou dans l’offre de formation faite par Etre Artiste au client. Lorsque la formation a lieu en dehors des locaux d’Etre Artiste, l’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la formation. A défaut, Etre Artiste ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la formation.

7 – Modalités d’organisation des formations

Un règlement intérieur est porté à la connaissance du client dès l’inscription à une formation. L’aménagement nécessaire des formations pour les personnes en situation de handicap est pris en compte dés l’inscription à la formation.

Dans le cadre d’une formation sur le site du ” client ” , les frais de déplacement , de restauration et d’hébergement du formateur sont à ajouter au prix de la formation. Ces précisions doivent être obligatoirement contenues dans la convention de formation passée entre le “client ” et Etre Artiste .

8 – Conditions de report et d’annulation

Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une demande écrite ( mail ou courrier ).

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu ( événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation , le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà facturées ou payées.

9 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme ( papier , numérique, électronique, …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction , partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’Etre Artiste. Le client s’engage à ne pas utiliser , transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

10 – Informatique et libertés

Les informations à caractères personnel communiquées par le client sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle au profit exclusif d’Etre Artiste. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant.

11 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Etre Artiste et le client , la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.